SECURITE ET DEFENSE(du 21/11/2002 au 02/02/2003)(fin de la deuxième partie)
Publié le jeudi 23 janvier 2003
2003-01-23 12:01:35
JUSTICE
• LE MONDE | 23.01.03 | 15h19 Le projet sur la criminalité organisée accusé de fragiliser la défense Dans un entretien au "Monde", le président de la Conférence des bâtonniers, Bernard Chambel, estime que ce texte pose "un problème de libertés publiques", avec des enquêtes "menées exclusivement à charge". M. Perben a choisi de retarder la présentation de son avant-projet courant février. En tant que président de la Conférence des bâtonniers, qui regroupe l'ensemble des barreaux de province, que vous inspire le report de la présentation du projet de loi sur la criminalité organisée ? Je pense que les fortes réactions suscitées par la note d'orientation de la chancellerie ont inspiré ce report. Pour nous avocats, il ne s'agit pas d'exprimer une option politique puisque les barreaux comprennent des citoyens de toutes sensibilités. Notre prise de position se situe au plan des principes, puisque nous sommes ceux qui, en dernier recours, assurent la défense des individus, auteurs ou victimes. Nous nous devons donc de nous exprimer si nous estimons que certaines règles de droit en vigueur ou annoncées sont susceptibles de porter atteinte aux libertés publiques. Le projet prévoit d'étendre le nombre d'infractions permettant le placement en garde à vue pendant quatre jours, avec une visite de l'avocat à la trente-sixième heure. Quelles seront les conséquences de ce changement ? Si, comme je le redoute, la garde à vue est portée à deux fois 48 heures pour un panel très large d'infractions pénales, la personne qui se trouvera quatre jours et quatre nuits face aux enquêteurs sera placée en situation de grande fragilité. Cela pourrait l'amener, par le simple mécanisme de la privation de liberté, à faire des déclarations contraires à ses intérêts. Beaucoup d'affaires ont ainsi montré que des aveux en garde à vue n'étaient pas forcément l'expression de la vérité... C'est la raison pour laquelle notre pays a introduit une petite fenêtre dans la garde à vue en autorisant la visite de l'avocat à la première heure. Ce n'est pas une fenêtre complète car l'avocat n'a pas accès au dossier, il ne joue pas totalement le rôle d'un défenseur : il rappelle simplement ses droits fondamentaux à la personne, comme le droit de garder le silence et l'informe de la durée de la garde à vue. A ce titre, il est le garant des libertés. Reporter la visite de l'avocat à la trente-sixième heure de la garde à vue constitue donc une véritable régression pour les justiciables, et pour les avocats, une forme de défiance que rien ne justifie. La chancellerie pourrait regrouper un grand nombre d'infractions sous le vocable "criminalité organisée". Qu'en pensez-vous ? Lutter contre la grande délinquance internationale, et notamment le trafic de drogue, par exemple, est évidemment une mesure de salubrité publique. En revanche, parler de délinquance organisée pour la toute petite délinquance revient à étendre des principes nécessaires à la lutte contre le terrorisme à des délits qui ne nécessitent pas qu'on déroge au droit commun. Je parle du vocable "bande organisée", qui peut viser deux ou trois personnes seulement. Je crains que le projet ne procède à un amalgame entre deux délinquances qui ne se recoupent pas, qui n'ont pas les mêmes racines historiques et sociologiques et surtout les mêmes modalités d'action sur le terrain. Le projet octroie des prérogatives importantes aux policiers (doublement de l'enquête de flagrance, perquisitions de nuit, écoutes téléphoniques) sous l'autorité du parquet et avec le contrôle du juge des libertés. Que vous inspire cette architecture ? Le renforcement des pouvoirs des enquêteurs pose un véritable problème, car il se fait de manière unilatérale. Prenons l'instruction : nous avions réussi, après des réformes successives qui ont été difficiles à obtenir, à instaurer un véritable débat devant le juge d'instruction, avec une presque égalité des armes entre l'accusation et la défense. Une personne mise en examen peut donc, au stade de l'instruction, tenter de prouver son innocence et ainsi obtenir un non-lieu qui lui évite le procès pénal. La difficulté tient au fait que cette procédure ne s'applique qu'à 5 % à 7 % des dossiers et que l'immense majorité des affaires n'empruntent pas ce chemin. Au contraire, elles sont traitées selon un processus d'enquête, dite préliminaire, laissé à la discrétion du procureur de la République. Cette procédure, menée avec l'aide de la police et de la gendarmerie, est secrète, non contradictoire, et d'une durée illimitée. Il est donc possible qu'une personne fasse l'objet d'une enquête sans qu'elle en soit directement informée, sans qu'elle puisse recourir à un avocat, apporter des éléments à décharge et, le cas échéant, prouver son innocence. C'est cette procédure qui met les personnes en situation de déséquilibre flagrant par rapport aux enquêteurs qui est presque généralisée par les nouvelles dispositions de procédure pénale. Le projet de la chancellerie aboutit donc à un renforcement très important des pouvoirs des policiers, à l'émergence d'un parquet surpuissant et, en face, à une défense mise hors jeu. Cela pose un véritable problème de libertés publiques. Un parquet renforcé, qui conduit l'essentiel des enquêtes... Pensez-vous que la France se rapproche du système accusatoire ? Je constate effectivement que notre procédure pénale, par glissements successifs, bascule dans une procédure accusatoire lente : il y a de moins en moins d'ouvertures d'instruction et de plus en plus d'enquêtes directes du procureur assisté des officiers de police judiciaire. Ce glissement se réalise sans débat de fond, par empilement de textes votés au gré des circonstances politiques et sans réflexion d'ensemble. Nous arrivons bientôt au point d'aboutissement d'un processus entamé fin 2001 avec la loi sur la sécurité quotidienne de l'ancienne majorité : si la procédure d'instruction finit d'être marginalisée, on aboutira à une nouvelle "instruction" conduite par le procureur et ses enquêteurs, menée exclusivement à charge et sans contreparties, ce qui pourra s'avérer totalement destructeur pour une personne innocente. Or, dans un pays démocratique, le parquet ne peut être fort que si la défense dispose de prérogatives équivalentes. Comment comptez-vous convaincre les citoyens qu'il s'agit d'un véritable enjeu politique ? Il est évident que, dans l'ambiance sécuritaire qui règne dans les pays démocratiques depuis les attentats du 11 septembre 2001, nos concitoyens sont tout acquis à l'idée de renforcer la sécurité. Mais les règles de procédure pénale ne s'appliquent pas qu'aux terroristes, aux trafiquants de drogue et aux proxénètes, elles concernent potentiellement chaque citoyen de notre pays. L'expérience prouve que quand une personne est placée en garde à vue, elle est étonnée par la faiblesse de ses droits et, par opposition, par l'importance des pouvoirs des policiers. Notre discours est donc un discours de citoyenneté : que notre pays se donne les moyens de protéger nos concitoyens, mais que cette protection ne se fasse pas au détriment des garanties fondamentales de chacun. Propos recueillis par Cécile Prieur Regroupements dans les halls punis de prison
Les regroupements de personnes entravant la libre circulation dans les parties communes des immeubles sont désormais passibles d'une peine de deux mois de prison et 3 750 euros d'amende, après le vote des députés dans la nuit de mercredi 22 au jeudi 23 janvier, lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure. Tous les jours, "des centaines de milliers de Français sont mis en coupe réglée par quelques dizaines de voyous : c'est la réalité !", a lancé le rapporteur du projet de loi, Christian Estrosi (UMP), qui a également fait voter un amendement permettant aux polices municipales d'intervenir dans les parties communes des immeubles au même titre que la police ou la gendarmerie. L'Assemblée nationale a en outre décidé de sanctionner de la même peine "l'occupation en réunion des toits d'immeuble, dont l'accès est interdit". |
2003-01-23 09:36:37
LA LOI SARKOZY
SECURITE
La loi Sarkozy avance
à grands pas
L'Assemblée a voté dans la nuit plusieurs articles du projet, dont la drogue au volant, désormais punie de deux ans de prison. Autres cibles du jour: les regroupements de personnes dans les halls d'immeubles, les marchands de sommeil et les gens du voyage.
 Nicolas Sarkozy (AP) |
Après avoir, la nuit précédente, interdit le racolage passif, les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, plusieurs parmi les articles les plus controversés du projet de loi Sarkozy sur la sécurité intérieure. Un certain nombre d'amendements, présentés par le parlementaire rapporteur du projet, Christian Estrosi (UMP), un proche du ministre de l'Intérieur, ont aussi été votés.
- Les regroupements de personnes entravant la libre circulation dans les parties communes d'immeuble sont désormais passibles d'une peine maximum de deux mois de prison et 3.750 euros d'amende.
Sont passibles de cette peine les "voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée (...) à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles", selon le texte adopté.
Un amendement du rapporteur, Christian Estrosi (UMP), voté par les députés, "permet aux polices municipales d'intervenir dans les parties communes des immeubles d'habitation pour disperser les rassemblements hostiles, au même titre que la police et la gendermerie nationales".
L'Assemblée a en outre décidé de sanctionner de deux mois de prison et 3.750 euros d'amende, "l'occupation en réunion des toits d'immeuble, dont l'accès est interdit".
- Les marchands de sommeil sont désormais passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende. Le rapporteur du texte, Christian Estrosi, qui proposait cet amendement, a expliqué qu'il visait "les exploiteurs de squatters", en mettant à leur disposition, moyennant finance ou avantage en nature, "des logements qui ne leur appartiennent pas".
Cette mesure est la seule du projet de loi qui concerne le problème spécifique des squats, après que le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, eut retiré en octobre un article de son avant-projet qui réprimait "le fait de s'installer en réunion sur ou dans un bien immobilier appartenant à autrui".
Le débat autour de ce projet avait suscité une vive réaction de l'abbé Pierre, qui avait manifesté son hostilité à la répression des squatters en se rendant dans un bidonville de la banlieue parisienne, début novembre. Christian Estrosi a rappelé mercredi qu'il avait ensuite rencontré l'abbé Pierre au siège d'Emmaüs pour lui expliquer les intentions du gouvernement.
Nicolas Sarkozy a donné mercredi un avis "très favorable" à l'amendement de Chritian Estrosi, en affirmant qu'il ne voulait pas qu'on "puisse confondre la sanction pour des exploiteurs de malheureux, qui font un trafic de squats, et les malheureux qui ne savent pas où se mettre".
L'opposition s'est déclaré favorable à cet amendement, Bruno Le Roux (PS) soulignant qu'il "s'applique à des marchands de sommeil". Il a cependant attiré l'attention sur le danger qu'il s'applique aux associations qui viennent en aide aux mal logés. Martine Billard (Verts) a pour sa part vainement proposé qu'il s'applique également aux propriétaires qui expulsent les squatters "sans décision de justice".
- Les installations illégales de gens du voyage seront sanctionnées. Pour les gens du voyage qui s'installeraient, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations de construction d'aires d'accueil, soit à un propriétaire sans autorisation, la peine encourue sera de 6 mois de prison et de 3.750 euros d'amende.
En cas d'occupation avec un véhicule, le permis de conduire peut être suspendu pour trois ans et le véhicule saisi, sauf s'il est "destiné à l'habitation".
Ce dispositif vient compléter la loi Besson, du 5 juillet 2000, qui oblige les communes de plus de 5.000 habitants à réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage.
En outre, un amendement du rapporteur Christian Estrosi (UMP), voté par les députés, stipule que les sanctions encourues s'appliquent également aux occupations de terrains appartenant aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental.
Le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy a souligné que ces sanctions étaient avant tout "dissuasives".
Pour Martine David (PS), ces mesures sont "très coercitives", "excessives", et "très délicates à appliquer par les forces de sécurité". Serge Blisko (PS) a dénoncé la "désignation d'un groupe humain": "il y a de quoi se préocupper de l'égalité des citoyens devant la loi" en France, a-t-il lancé.
A droite, selon l'UMP Jacques Myard, il est désormais nécessaire de "mettre en œuvre une politique de sédentarisation et d'insertion de ces populations".
- La drogue au volant. Le Parlement a adopté définitivement ce jeudi matin la proposition de loi réprimant la conduite sous l'emprise de stupéfiants, les députés votant en deuxième lecture le texte dans les mêmes termes que les sénateurs le 19 décembre.
Ce texte de Richard Dell'Agnola, député UMP du Val-de-Marne, crée une infraction spécifique au code de la route, punie de deux ans de prison et 4.500 euros d'amende. Pour les conducteurs qui sont à la fois sous l'emprise de la drogue et de l'alcool, une peine de trois ans de prison et de 9.000 euros d'amende est prévue.
En outre, le dépistage de produits stupéfiants sera systématique en cas d'accident mortels, et corporels "s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants", a précisé Richard Dell'Agnola.
Les prostituées manifestent contre Sarkozy
France-prostitution, une association qui rassemble des prostituées "traditionnelles", appelle à manifester ce jeudi à 14H00 rue de l'Université, près de l'Assemblée nationale, pour protester contre la loi Sarkozy, pénalisant le racolage passif.
L'association, créée la veille de la manifestation des prostituées devant le Sénat le 5 novembre dernier, rassemble, selon elle, 1.250 adhérentes dans toute la France, qui se définissent comme "traditionnelles et libres", n'appartenant à aucun réseau. Elles ne revendiquent pas de droits sociaux puisqu'elles sont "déclarées en libérales, avec cotisations sociales volontaires et impôt sur leurs recettes".
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